C’est jugé Saisonnier

Les tâches affectées à un employé saisonnier doivent être appelées à se répéter chaque année seulement à des périodes similaires. En l’espèce, un salarié employé au moment des vendanges à l’été 2012 avait signé plusieurs CDD jusqu’au mois de mai de l’année suivante. Il avait demandé la requalification de ces CDD en CDI. La Cour de cassation est allée en son sens, en estimant qu’il n’avait pas été affecté à des tâches strictement saisonnières et non durables.

(Cour de cassation,
18 décembre 2019).